(JO n° 61 du 13 mars 2014)
NOR : DEVP1404832A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Qualiconsult) ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 portant extension d’agrément ;
Vu le courrier de Qualiconsult en date du 11 février 2013 demandant le retrait total de l’activité de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 mars 2014
L’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l’arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 susvisés est retiré à la demande, à l’organisme suivant : Qualiconsult, zone d’activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy.
Article 2 de l'arrêté du 3 mars 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux,
M. Pieyre
