(JO n° 61 du 13 mars 2014)
NOR : DEVP1404832A

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Qualiconsult) ;

Vu les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 portant extension d’agrément ;

Vu le courrier de Qualiconsult en date du 11 février 2013 demandant le retrait total de l’activité de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 3 mars 2014

L’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l’arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 susvisés est retiré à la demande, à l’organisme suivant : Qualiconsult, zone d’activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy.

Article 2 de l'arrêté du 3 mars 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux,
M. Pieyre

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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