(JO n° 103 du 3 mai 2000 et BO n° 6 du 11 septembre 2000)
NOR : ATEP0090148A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
L'accès aux parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz à pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.
Deux panneaux portant les mentions :
"Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape"
"Prohibited for LPG cars without safety valve"
sont apposés à l'entrée du parc de stationnement.
L'exploitant veille à l'entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
