Arrêté du 03/04/07 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public

(JO n° 105 du 5 mai 2007)

---

NOR : DEVD0750451A

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 122-11 et R. 124-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2006 portant le numéro 1186521,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 3 avril 2007

Il est créé un fichier informatisé, dénommé " fichier études d'impact ", destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article 2 de l’arrêté du 3 avril 2007

Ce fichier indique, pour chaque travail ou projet d'aménagement soumis à étude d'impact au titre du code de l'environnement :
- la description du projet qui fait l'objet de l'étude d'impact ;
- le cadre de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet (l'identité de l'autorité décisionnaire, le type et la date de la décision) ;
- l'identité (nom et adresse) du maître d'ouvrage ;
- l'identité (nom et adresse) de l'auteur de l'étude d'impact ;
- le lieu de consultation de l'étude d'impact.

Article 3 de l’arrêté du 3 avril 2007

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.

Article 4 de l’arrêté du 3 avril 2007

Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2007.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale,
G. Sainteny