(JO n° 96 du 23 avril 2026)
NOR : TECL2600964A
Publics concernés : porteurs de projet de destruction d'une haie au sens de l'article L. 412-21 du code de l'environnement, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles.
Objet : cet arrêté décrit les types de haies mentionnés au 2° de l'article L. 412-27.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : cet arrêté est pris en application du 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement, issu de l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 412-27 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 janvier 2026 au 6 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 3 avril 2026
La typologie de haies mentionnée au 2° du L. 412-27 du code de l'environnement est composée des types suivants :
- les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
- les haies arbustives hautes ;
- les haies arborées.
Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».
Article 2 de l'arrêté du 3 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,
E. Lematte
