(JO n° 105 du 4 mai 2008)

Texte abrogé par l'article 15 de Arrêté du 27 juin 2011 (JO n° 169 du 23 juillet 2011).

NOR : DEVL0810887A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 3 mai 2008

Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.

Article 2 de l'arrêté du 3 mai 2008

Le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 1er est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Article 3 de l'arrêté du 3 mai 2008

Le comité comprend quinze représentants titulaires de l'administration et quinze représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.

Article 4 de l'arrêté du 3 mai 2008

L'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement et l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont abrogés.

Article 5 de l'arrêté du 3 mai 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2008.

Jean-Louis Borloo

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