(JO n° 231 du 5 octobre 2023)
NOR : AGRT2308489A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2023
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, le référentiel joint en annexe, proposé par l'AFAC-Agroforesteries, est reconnu comme respectant les conditions du « bonus haies » permettant le versement additionnel relatif aux haies de l'écorégime.
Article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Annexes : Bonus haies de l'écorégime
Référentiel proposé par l'AFAC-Agroforesteries au titre du « bonus haies » de l'écorégime dans le cadre du plan stratégique national
Le référentiel proposé par l'AFAC-Agroforesteries au titre du « bonus haies » de l'écorégime dans le cadre du plan stratégique national repose sur deux volets distincts :
- un premier document dit « dispositions générales » décrivant les règles de certification et de contrôle pour toute entité souhaitant être reconnue conforme au référentiel de gestion associé au schéma de certification et de contrôle du LABEL HAIE. Le IV de ce document n'est pas concerné par le présent arrêté ;
- un second document, dit « référentiel LABEL HAIE - Gestion », décrivant les pratiques attendues des certifiés.
(Voir annexes 1 & 2.)
Annexe 1
Dispositions générales+annexe : A consulter en pdf
Annexe 2
Référentiel LABEL HAIE - Gestion : A consulter en pdf
