(JO n° 269 du 21 novembre 2014)


NOR : DEVL1421765A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu le code de l’environnement, notamment le I et le III de l’article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 3 novembre 2014

Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour » (zone spéciale de conservation FR 2500076) l’espace délimité sur la carte au 1/25000 ci-jointe s’étendant :
– dans le département de l’Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lonlay-l’Abbaye, Rouellé ;
– dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante: Saint-Georges-de- Rouelley.

Article 2 de l’arrêté du 3 novembre 2014

La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour figure en annexe au présent arrêté.

Article 3 de l’arrêté du 3 novembre 2014

La carte visée à l’article 1er ainsi que la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l’article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l’Orne et de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu’à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 4 de l’arrêté du 3 novembre 2014

Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. ROY

 

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en vigueur
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Date de publication