(JO n° 117 du 21 mai 2005)
NOR : DEVP0540153A

Vus

Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;

Vu l'arrêté du Conseil supérieur des installations classées du 21 décembre 2004,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 4 mars 2005

Au titre VII de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, à l'article 45-I, il est ajouté, après le tableau, l'alinéa suivant :

« Dans le cas particulier d'unité de fusion produisant des verres affinés aux nitrates par campagne, la valeur limite en oxydes d'azote est portée à 1 500 mg/Nm³ pendant la durée de la campagne, sous réserve que la durée cumulée des campagnes n'excède pas 50 % de la durée de fonctionnement annuelle. »

Article 2 de l'arrêté du 4 mars 2005

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Henry

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Type
Arrêté
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Date de publication

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