(JO n° 108 du 7 mai 2017)
NOR : DEVR1713572A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13 ;

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017

L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Bourgogne-Franche-Comté », issue de la fusion entre les associations de surveillance de la qualité de l'air ATMOS'fair Bourgogne et ATMO Franche-Comté, est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour trois années à compter de la date de la dernière délibération des associations ATMOS'fair Bourgogne et ATMO Franche-Comté ayant approuvé la fusion.

Cette association exerce sa compétence sur la région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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