(JO n° 157 du 9 juillet 2014)
NOR : DEVM1415460A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;
Considérant la demande de renouvellement de la Prud'homie de Saint-Raphaël en date du 20 octobre 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2014
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliant les points suivants :
Au nord :
A : 43° 28.0872 N, 006° 55.5373 E ;
B : 43° 28.0673 N, 006° 56.4000 E.
Au sud :
A : 43° 26.3227 N, 006° 55.2420 E ;
B : 43° 26.5172 N, 006° 56.5157 E.
A l'est : par l'isobathe des 80 mètres de profondeur.
A l'ouest : par le trait de côte.
Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2014
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2014
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
