(JO n° 238 du 30 septembre 2020)
NOR : TREP2023581A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/29/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu la norme EN 286-1:1998 relative aux récipients à pression simples (RPS), non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote ;
Vu le rapport du 4 juin 2020 (ref : 2019-12-SPV-ZWKYJ-V3) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air dont le récipient à pression simple est mentionné comme étant produit par la société « Zhong Wei Kongyaji. Co. Ltd » basée à Danya Industrial Zone, Zeguo Town, Taizhou Zhejiang, Chine et importé en France par la société « PRODIF SA » basée 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France ;
Vu le courrier du 4 juin 2020 invitant l'importateur « PRODIF SA » à faire part de ses observations sur le présent arrêté ministériel, au plus tard le 12 juin 2020 ;
Vu les observations de l'importateur « PRODIF SA » formulées verbalement à la date du 9 juin 2020 ;
Considérants
Considérant que les récipients à pression simples concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que l'épaisseur des parois du récipient à pression simple, mesurée par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1:1998 appliquée ;
Considérant que ce récipient à pression simple n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant que les récipients à pression simples sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;
Considérant que les résultats des essais de mise en pression jusqu'à éclatement réalisés sur les types OD245, OD305 et OD407 sont largement supérieurs à la pression maximale de service (PS = 8 bar) ;
Considérant au vu des résultats des essais de mise en pression que les récipients à pression simples ne présentent pas de risque d'éclatement lors de l'utilisation des compresseurs dans lesquels ils sont intégrés,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2020
La mise sur le marché des compresseurs d'air, constitués d'un récipient à pression simple (RPS) fabriqué par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) dont les caractéristiques sont indiquées dans la liste ci-dessous, est interdite.
Les caractéristiques de ces récipients à pression simples sont indiquées sur la plaque constructeur fixée sur l'appareil :
|
Fabricant |
Type du RPS |
Volume |
PS |
PH |
TS
min/max |
|---|
Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd
(ZWKYJ) |
OD245 |
24 l |
8 bar |
12 bar |
0/+100 °C |
OD305 |
50 l |
OD407 |
100 l |
Article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
