(BO du MEDDE n° 2014/23 du 25 décembre 2014)
NOR : DEVP1427475A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande de l’association Qualigaz en date du 8 juillet 2014,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2014
L’association Qualigaz, sise 131-135, avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers (93), est agréée jusqu’au 31 décembre 2017 pour effectuer :
- les contrôles des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé ;
- les vérifications prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé.
Article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2014
Pour maintenir cet agrément, l’association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en œuvre et maintenir un système d’assurance de la qualité, conforme à la norme NF ENISO/CEI17020, pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément et non couvertes par l’accréditation visée au point 2 ci-après. Ces procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition de la ministre chargée de la sécurité du gaz.
2. Maintenir son accréditation au titre de la norme NF ENISO/CEI17020 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Toute perte ou modification d’accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée à la ministre chargée de la sécurité du gaz.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par la ministre chargée de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
4. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
5. Maintenir la séparation des activités, en qualité d’organisme agréé, de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré à la ministre chargée de la sécurité du gaz.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
7. Informer préalablement la ministre chargée de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de l’association Qualigaz. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.
Article 3 de l’arrêté du 4 décembre 2014
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou par l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé, ou des conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 4 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
