Arrêté du 04/12/24 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

(JO n° 287 du 5 décembre 2024)

NOR : LRUL2427040A

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

Objet : évolutions des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique.

Notice : le présent arrêté vise à :
- tenir compte du report au 1er janvier 2026 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;
- diminuer le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;
- diminuer le taux d'aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus ;
- diminuer de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- préciser que la dépense éligible à MaPrimeRénov' correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.

Références : l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2024

Le I de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût :

« - des travaux ou prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

« - des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » ;

2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « peut intégrer le coût de travaux d'amélioration du confort d'été dans les conditions de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » sont remplacés par les mots : « correspond au coût : » ;

3° Après le second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

« - des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité. »

Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024

Au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».

Article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024

Au I de l'article 6 du même arrêté, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024

L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les lignes 3 à 8 du tableau 1 sont remplacées par les lignes suivantes :

;

2° Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant :

Article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2024

A la 10e ligne de la deuxième colonne du tableau de l'annexe 3 du même arrêté, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».

Article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin