(JO n° 69 du 22 mars 2013)
NOR : ESRR1306204A
Vus
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;
Vu la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies ;
Vu le décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 mars 2013
Il est créé au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DUO » dont l'objet est de permettre à toute personne désireuse de mettre en œuvre un projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement de déposer, via internet, un dossier d'agrément ou de déclaration auprès du ministre chargé de la recherche conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2013
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ;
- adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ;
- titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ;
- mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ;
- code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.
Article 3 de l'arrêté du 5 mars 2013
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le suivi et le contrôle des procédures d'agrément et de déclaration et les experts du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies qui rendent des avis sur les dossiers de demande d'agrément présentées auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 4 de l'arrêté du 5 mars 2013
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.
Article 5 de l'arrêté du 5 mars 2013
Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Article 6 de l'arrêté du 5 mars 2013
Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général pour la recherche et l'innovation,
R. Genet
