(JO n° 164 du 16 juillet 2016)
NOR : LHAL1615155A

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : prise en compte du système « SolarWall » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2016

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « SolarWall » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies dans les annexes (1) du présent arrêté.

(1) Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable.

Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2016

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe 1 :Modalités de prise en compte du système « SolarWall » dans la réglementation thermique 2012

1. Définition du système

Au sens du présent arrêté, le système « SolarWall » est un système de capteur solaire à air préchauffant l’air neuf à insuffler dans un bâtiment. Il est composé d’un bardage microperforé servant de capteur solaire, raccordé à une unité de ventilation. L’air neuf est aspiré par l’unité de ventilation dans la lame d’air créée entre le bardage et la paroi lourde située derrière celui-ci, pour être soufflé dans le bâtiment.

2. Domaine d’application

Le champ d’application de la présente méthode s’étend à tout type de bâtiments soumis à la réglementation thermique 2012 à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation..

La surface d’accueil doit être étanche à l’eau, à l’air et de pare-feu de type M1. Au niveau structurel, la paroi doit être capable de supporter une charge maximale de 20 kg/m².

La surface du système « SolarWall » doit être comprise entre 100 m² et 3000 m².

Le débit surfacique traversant le système « SolarWall » doit être compris entre 18 m3/h/m² et 250 m3/h/m².

Le soufflage de l’air neuf doit être collectif.

Le site ne doit pas présenter de masque portant un ombrage sur le capteur.

Le système de ventilation ne doit pas comporter d’échangeur de récupération de chaleur sur l’air extrait.

Le piquage de sortie d’air doit être dimensionné de manière à limiter la vitesse d’air à 5 m/s au maximum. Sa longueur doit être égale à deux fois sa hauteur.

3. Méthode de prise en compte

3.1 DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA MÉTHODE

La présente méthode s’applique en quatre étapes :

1. Calcul du coefficient de réduction des besoins « b »

2. Calcul réglementaire sans « SolarWall »

3. Calcul réglementaire avec « SolarWall »

4. Post-traitement des résultats

3.2 Calcul du coefficient de réduction des besoins « B »

Le coefficient « b » à utiliser est obtenu avec l’équation suivante :

Dans les cas où le coefficient b calculé est négatif, ce qui signifie que le système produit une quantité de chaleur supérieure aux besoins dynamiques du bâtiment, le coefficient b sera pris égal à 0.

3.3 Calcul réglementaire sans SOLARWALL

Un premier calcul est lancé en saisissant le bâtiment sans prendre en compte le système « SolarWall ».

3.4 Calcul réglementaire avec SOLARWALL

Un second calcul est lancé en saisissant le bâtiment avec prise en compte du système « SolarWall »: le coefficient "b" est appliqué au débit de ventilation insufflé en occupation et inoccupation selon la formule suivante :

Débit nominal x b = Débit saisi

3.5 Post-traitement des résultats

Le post-traitement s’effectue de la manière suivante :

Cep1 = CH1 + FR1 + ECS1 + ECL1 + AUX1 (résultats récupérés au 3.3)

Cep2 = CH2 + FR2 + ECS2 + ECL2 + AUX2 (résultats récupérés au 3.4)

Cepprojet = CH2 + FR1 + ECS1 + ECL1 + AUX1 (résultats à utiliser)

Avec :
- CH1 = consommations de chauffage récupérés au 3.3
- CH2 = consommations de chauffage récupérés au 3.3
- FR1 = consommations de refroidissement récupérés au 3.3
- FR2 = consommations de refroidissement récupérés au 3.4
- ECS1 = consommations d’eau chaude sanitaire récupérés au 3.3
- ECS2 = consommations d’eau chaude sanitaire récupérés au 3.4
- ECL1 = consommations d’éclairage récupérés au 3.3
- ECL2 = consommations d’éclairage récupérés au 3.4
- AUX1 = consommations d’auxiliaires récupérés au 3.3
- AUX2 = consommations d’auxiliaires récupérés au 3.4

Annexe 2 : Tableaux de valeurs pour le calcul de b'

CALCUL DE B’

Bureaux

Crêche

Ecole primaire

Ecole secondaire

Hôpital de jour

Hôpital de nuit

Restauration 1 repas par jour

Restauration 2 repas par jour 6j/7

Restauration 2 repas par jour 7j/7

Restauration scolaire 1 repas par jour

Restauration scolaire 1 repas par jour

Restauration commerciale

Etablissements sportifs

Etablissements sportifs scolaires

Université

Annexe 3 : Tableaux de valeurs pour le calcul de c1

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Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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