Arrêté du 05/08/19 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte

(JO n° 232 du 5 octobre 2019)

Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.

Objet : mise en œuvre de la protection des habitats naturels.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 411-17-7 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 21 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté deu 5 août 2019

Les habitats naturels pouvant faire l'objet, sur le territoire de Mayotte, des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 sont listés dans le tableau ci-dessous avec indication de leurs codes « typologie » et « Habref » :

Article 2 de l'arrêté deu 5 août 2019

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti