(JO n° 243 du 6 octobre 2020)
NOR : TRAT2026497A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2020-1220 du 5 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérants
Considérant que les fortes chutes de neige dans les Alpes sont survenues exceptionnellement tôt dans l'année et nécessitent une évacuation des animaux pâturant sur les alpages ;
Considérant que les espèces ovines, caprines et bovines présentes sur les alpages se trouvent dans un état de vulnérabilité dû à l'impossibilité de se nourrir ;
Considérant qu'en conséquence de cette situation exceptionnelle les éleveurs ont la nécessité de rapatrier urgemment leurs troupeaux vers leurs lieux d'hivernage ;
Considérant que les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et certains départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou de la région Occitanie, situés proches des massifs alpins, font partie des itinéraires que parcourent les véhicules procédant au rapatriement des animaux depuis les alpages ou des départements de destination ;
Considérant que ce rapatriement précipité oblige les éleveurs à multiplier les tournées de transport des animaux ;
Considérant que cette situation nécessite de fluidifier l'évacuation des animaux bloqués dans les alpages ;
Considérant que l'ampleur de ces perturbations météorologiques ne pouvait être anticipée avec précision ;
Considérant qu'il s'agit dès lors d'une situation exceptionnelle ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020
Les opérations des transports d'animaux vivants, concernant les bovins, ovins et caprins, depuis ou traversant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la Drôme (26), du Gard (30), de l'Isère (38), de la Loire (42) de la Haute-Loire (43), de la Lozère (48), du Rhône (69), de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74) et relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, de la dérogation temporaire suivante :
- dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;
- dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
La dérogation prévue au présent article est accordée jusqu'au vendredi 9 octobre 2020, inclus.
Article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.
Article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2020
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogue-Escare
