(JO n° 215 du 16 septembre 2023)
NOR : TREK2323139A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 29 mai 1978 (JORF du 1er juillet 1978) portant agrément dans le cadre national de la fédération française des sociétés de protection de la nature, aujourd'hui dénommée France Nature Environnement,
Vu la demande présentée le 22 juin 2022 par l'association « France Nature Environnement », déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 2, rue de la Clôture, à Paris (75019), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis favorables du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et du procureur de la République respectivement du 21 juillet 2022, et du 11 juillet 2022 ;
Vu la décision tacite de renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « France Nature Environnement », née le 1er janvier 2023 ;
Considérants
Considérant que l'objet statutaire de France Nature Environnement concerne la conservation et la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels, terrestres et marins, ainsi que des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres fondamentaux de la biosphère, de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, des sites et paysages, du cadre de vie ; la lutte contre les pollutions et nuisances ; la prévention des dommages écologiques et des risques naturels, technologiques et sanitaires ; la promotion d'une utilisation de l'énergie sobre et efficace, d'un aménagement soutenable du territoire et d'un urbanisme économe, harmonieux et équilibré ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association est attestée par ses activités en matière d'expertise et de contribution aux politiques publiques, de plaidoyer institutionnels, de sensibilisation et d'information du public ainsi que par ses actions en justice, ses publications régulières (guides et bulletin régulier), le soutien qu'elle apporte sur le territoire national à un large réseau d'associations de protection de l'environnement, et les actions qu'elle met en œuvre en particulier dans les domaines de l'eau, de la prévention des risques et des nuisances, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que c'est à titre principal que France Nature Environnement œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que cela constitue l'essentiel de son activité ;
Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2023
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « France Nature Environnement - FNE » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2023
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
