(JO n° 276 du 25 novembre 2025)
NOR : AGRG2530922A
Publics concernés : professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnées à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : ce texte prescrit, pour les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, le délai d'entrée en vigueur de l'alinéa b du paragraphe II de l'article 4, de l'article 12 et du paragraphe I de l'article 15 de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Vus
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-28, L. 212-2, L. 214-6 à L. 214-8-2, L. 221-1, R. 203-1, D. 211-3-1 à D. 211-12-2, R.214-17 à R. 214-34 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2025
Le premier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 19 juin 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le IX de l'article 25 et le VI de l'article 26 du présent arrêté entrent en vigueur le 3 janvier 2026.
« Pour les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, l'alinéa b du paragraphe II de l'article 4, l'article 12 et le paragraphe I de l'article 15 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2027. »
Article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
