(BO du MEDDTL n° 2011/23 du 25 décembre 2011)
NOR : DEVP1129851A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu la décision du 18 août 2011 portant reconnaissance d’une qualification prévue par l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;

Vu la demande de la société Copraudit en date du 24 novembre 2011,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011

La société Copraudit, sise 6, rue des Bonnes-Gens, à Colmar (68), est agréée jusqu’au 31 décembre 2013 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé.

Article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2011

Pour maintenir cet agrément, la société Copraudit est tenue de respecter les conditions définies ci-après :

1. Mettre en oeuvre, au plus tard dans douze mois, un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément.

Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.

2. Etre accréditée, au plus tard dans dix-huit mois, auprès du COFRAC, sur la base du système documenté mentionné au 1. Toute perte ou modification d’accréditation dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.

3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.

4. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.

5. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.

Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.

6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.

7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.

8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la société Copraudit. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.

Article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2011

A l’article 2 de la décision du 18 août 2011 susvisée, après le mot : « SAS » sont ajoutés les mots : « et la société Copraudit ».

Article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011

Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2011

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 6 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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