(BO du MEDDTL n° 2011/16 du 10 septembre 2011)
NOR : DEVP1120150S
Texte modifié par :
Arrêté du 6 décembre 2011 (BO du MEDDTL n° 2011/23 du 25 décembre 2011)
Vus
Le directeur général de la prévention des risques,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu les arrêtés du 18 août 2011 portant agrément d’organismes pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 ;
Vu la convention nationale « professionnel du gaz (PG) » du 22 juin 2011 entre, d’une part, les organisations professionnelles CAPEB-UNA-CPC, UECF, UNCP-FFB, SYNASAV et, d’autre part, l’association HabitA+ ;
Vu la demande déposée le 22 juin 2011 par l’association HabitA+ ;
Vu la demande déposée le 12 août 2011 par l’association Qualigaz ;
Vu la demande déposée le 12 août 2011 par la société Dekra Inspection SAS,
Décide :
Article 1er de la décision du 18 août 2011
Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par la convention nationale PG du 22 juin 2011 susvisée bénéficient de la qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Article 2 de la décision du 18 août 2011
(Arrêté du 6 décembre 2011, article 3)
L’association Qualigaz et la société Dekra Inspection SAS « et la société Copraudit » sont autorisées, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à procéder aux vérifications par sondage des installations effectuées par les professionnels cités à l’article 1er, selon les procédures fixées par la convention nationale PG du 22 juin 2011.
Article 3 de la décision du 18 août 2011
La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de manquement grave aux obligations fixées aux articles 1er et 2 sans que les installateurs et organismes de contrôle concernés puissent faire état d’un quelconque préjudice.
Article 4 de la décision du 18 août 2011
L’association HabitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente en matière d’animation, de gestion et d’adaptation du dispositif de qualité professionnelle mentionné dans la convention nationale PG du 22 juin 2011 susvisée.
Article 5 de la décision du 18 août 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 18 août 2011.
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
