(JO n° 116 du 20 mai 2009)
NOR : DEVK0909787A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 141-19 et R. 141-20 ;

Considérants

Considérant que l'association n'a pas répondu au courrier du 22 mai 2006 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'enjoignant de respecter les obligations de l'article R. 141-19 du code de l'environnement relatives à la communication chaque année des rapports moral et financier ;

Considérant que par son courrier en date du 23 décembre 2008 le préfet des Bouches-du-Rhône considère que l'association est réputée dissoute,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 7 mai 2009

L'arrêté d'agrément d'association de protection de l'environnement délivré le 14 février 1979 en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à l'association Comité de sauvegarde et de rénovation des forêts et espaces naturels est abrogé.

Article 2 de l'arrêté du 7 mai 2009

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement

 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication