(JO n° 165 du 17 juillet 2016)
NOR : AGRG1613370A
Publics concernés : particuliers procédant à des cessions de chats.
Objet : le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er janvier 2016, le certificat de bonne santé a été supprimé par l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Le certificat vétérinaire à délivrer lors de toute cession de chat est désormais identique à celui délivré pour les chiens. Les informations devant figurer sur ce certificat sont définies à l'article R. 214-32 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-8 et R. 214-32,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2016
L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, est abrogé.
Article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2016.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
