(JO n°193 du 21 août 2012)
Texte abrogé par l'Arrêté du 7 juillet 2016 (JO n°165 du 17 juillet 2016)
NOR : AGRG1231255A
Publics concernés : personnes autres que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (non professionnelles) procédant à des cessions de chats.
Objet : certificat de bonne santé délivré pour les chats prévu au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : l'arrêté précise les mentions qui doivent apparaître dans le certificat de bonne santé délivré pour toute cession de chat par un non professionnel.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus,
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-8 et R. 214-32 ;
Vu la notification n° 2012/257/F du 20 avril 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2012
I. Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est délivré par un vétérinaire au vu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chat.
II. Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité et l'adresse du cédant ;
2° Le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification ;
3° La date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant ;
4° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
5° Les dates des vaccinations réalisées.
III. Le vétérinaire procède à un examen du chat.
IV. Le vétérinaire transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées au II et le résultat de l'examen mentionné au III. Il mentionne la date et le lieu d'examen du chat et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.
Article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2012
Le certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction. Il est délivré par le cédant à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal et est à la charge du cédant.
Article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2012
Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
Article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2012
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.L. Angot
