(JO n° 299 du 24 décembre 2005)
Texte abrogé par l'article 34 de l'arrêté du 28 octobre 2010 (JO n° 265 du 16 novembre 2010).
NOR : DEVP0540426A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;
Vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
Vu le titre IV du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 7 novembre 2005
Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe.
Article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2005
L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation.
Article 3 de l’arrêté du 7 novembre 2005
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Annexe : Déclaration annuelle des installations de stockage
Nom de l'exploitant :
Adresse du siège social :
Nom de l'installation :
Nom du propriétaire de l'installation :
Adresse du site de l'installation :
N° SIRET :
Code APE :
Capacité restante au terme de l'année de référence (en m³) :
Année concernée par la déclaration :
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CATÉGORIE DE DÉCHETS |
QUANTITÉ ADMISE en tonnes |
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Déchets de construction contenant de l’amiante en provenance du département où est localisée l’installation. |
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Déchets de construction contenant de l’amiante d’autres provenances géographiques. |
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Autres déchets inertes en provenance du département où est localisée l’installation. |
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Autres déchets inertes d’autres provenances géographiques. |
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Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
Date :
Nom et qualité :
Signature
