(Arrêté n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de publicité)


Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 7 novembre 2011

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage, est autorisé à utiliser des sources lumineuses pour des opérations de comptage de gibier sur le territoire national.

Article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2011

Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses doit prévenir 48 heures à l’avance le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune où se déroule l’opération, ainsi que les détenteurs du droit de chasse intéressés, en leur précisant :
- la période et la durée de l’opération,
- les espèces dénombrées,
- le nombre de personnes participant à l’opération.

Un compte-rendu de l’opération est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à l’issue de celle-ci.

Article 3 de l’arrêté du 7 novembre 2011

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2014.

Article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2011

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage tiendra à disposition du ministère chargé de la chasse, direction de l’eau et de la biodiversité, un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente autorisation.

Un compte-rendu global des opérations est adressé à la direction de l’eau et de la biodiversité au terme de la période de validité de la présente autorisation.

Article 5 de l’arrêté du 7 novembre 2011

La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 7 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation,
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
Odile Gauthier

A propos du document

Type
Arrêté
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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