(JO n° 276 du 29 novembre 2014)
NOR : DEVK1427171A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 septembre 2014,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2014
L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « du service navigation » et les mots : « du centre d'études techniques de l'équipement » sont supprimés.
Article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2014
L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes :
- pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ;
- pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
2° Au dernier alinéa, le mot : « signe » est remplacé par le mot : « fixe ».
Article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
