(JO n° 270 du 22 novembre 2011)
NOR : DEVK1127798A
Texte modifié par :
Arrêté du 2 février 2015 (JO n° 29 du 4 février 2014)
Arrêté du 7 novembre 2014 (JO n° 276 du 29 novembre 2014)
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (JO n° 302 du 29 décembre 2013)
Arrêté du 24 mai 2012 (JO n° 133 du 9 juin 2012)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 octobre 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011
(Arrêté du 24 mai 2012, article 1er ; Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013, article 26 ; Arrêté du 7 novembre 2014, article 1er et Arrêté du 2 février 2015, article 1er)
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer.
Article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2011
L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance :
- le document de stratégie régionale et ses évolutions ;
- la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ;
- la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- la politique régionale et le plan de formation ;
- la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.
Article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2011
(Arrêté du 7 novembre 2014, article 1er)
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ;
- le responsable des ressources humaines de la zone de gouvernance de la direction régionale ou son représentant ;
- un représentant au moins des directions départementales des territoires (et de la mer) implantées dans la région et, le cas échéant, un représentant des services suivants implantés dans la région :
- de la direction interrégionale de la mer ;
- du centre de valorisation des ressources humaines ;
- de la direction interdépartementale des routes.
Le président peut être assisté en tant que besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011
(Arrêté du 7 novembre 2014, article 2)
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes :
- pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ;
- pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement « fixe » la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.
NOTA : Dans sa décision n° 356008 du 11 février 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:356008.20130211 ), le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011, en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la nouvelle instance.
Article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2011
L'instance de concertation régionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
L'acte portant convocation de l'instance fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président de l'instance régionale de concertation, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les débats de l'instance régionale de concertation ne donnent pas lieu à vote.
Article 6 de l'arrêté du 21 octobre 2011
En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont exercées par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, outre les services mentionnés à l'article 6, sont également représentés la DRIHL et la DRIEE.
Article 7 de l'arrêté du 21 octobre 2011
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
