(JO n° 292 du 16 décembre 2021)
NOR : TREP2136381A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté modifie l'arrêté d'agrément du 20 novembre 2019 de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses.
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures / ADN / formation des experts.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : les experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses sont formés par des organismes de formation agréés par le ministre chargé du transport de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 23 novembre 2021 portant publication du cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique en date du 27 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission extraordinaire) en date du 30 mars 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2021
Dans l'article 3 (1 occurrence) et l'article 5 (2 occurrences) de l'arrêté du 20 novembre 2019 susvisé, les mots : « l'avis du 4 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « l'avis du 23 novembre 2021 ».
Article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel
