(JO n° 46 du 23 février 2013)
NOR : DEVL1240626A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu les articles L. 210-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 30 novembre 2012,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 8 février 2013

Après le tableau III de l’article 1er de l’arrêté du 9 août 2006 susvisé, il est inséré un tableau III bis ainsi rédigé :

« Tableau III bis : Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (en μg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)

Article 2 de l’arrêté du 8 février 2013

Le directeur de l’eau et de la biodiversité et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy

Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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