NOR : DEVR1603530A
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016 .
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie transmis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Références : l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 février 2016
L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 8 février 2016
Après le 10° du I de l'annexe 4 est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport. »
Article 3 de l'arrêté du 8 février 2016
L'annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Au dix-huitième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX. YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports. »
2° Après le vingt-cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, signataire de l'attestation prévue au point I 9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés. »
Article 4 de l'arrêté du 8 février 2016
Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
« RAISON sociale du demandeur |
SIREN du demandeur |
RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l'opération |
NOM du bénéficiaire de l'opération |
PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
|
« VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) |
VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée |
DATE d'engagement de l'opération |
DATE de la facture |
NATURE de la bonification |
|---|---|---|---|---|---|
« Suite et fin du tableau
| « SIREN DU PROFESSIONNEL |
RAISON SOCIALE DU PROFESSIONNEL |
|---|---|
»
Article 5 de l'arrêté du 8 février 2016
Le modèle de tableau donné à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
« RAISON sociale du demandeur |
SIREN du demandeur |
RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l'opération |
NOM du site bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
|
« RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération |
SIREN |
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) |
VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite et fin du tableau
|
« RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée |
DATE d'engagement de l'opération |
DATE d'achèvement de l'opération |
NATURE de la bonification |
SIREN du professionnel |
RAISON sociale du professionnel |
|---|---|---|---|---|---|
»
Article 6 de l'arrêté du 8 février 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.
Article 7 de l'arrêté du 8 février 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel