(JO n° 209 du 9 septembre 2025)
NOR : ATDL2523962A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : le présent arrêté fait évoluer les conditions d'attribution des aides du parcours accompagné de MaPrimeRénov' pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Il met en œuvre les évolutions suivantes :
- la baisse des plafonds de dépense éligible à 30 000 euros pour les projets permettant un gain de deux classes et 40 000 euros pour les projets permettant un gain de trois classes ou plus ;
- la suppression du bonus dit de « sortie de passoire énergétique » ;
- la fixation d'un taux de subvention unique de 45 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10 % pour les ménages aux ressources supérieures quel que soit le gain de classes atteint au terme du projet.
Il acte également les évolutions suivant sur le parcours « par geste » :
- le report au 1er janvier 2027 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
- la suppression des forfaits correspondant aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs.
Enfin, il offre la possibilité aux ménages le souhaitant de joindre à leur dossier une attestation justifiant de la classe énergétique de leur logement avant et après travaux, conformément au nouveau facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité. Les classes figurant dans cette attestation se substituent à celles initialement présentes dans l'audit énergétique ou le DPE.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er et du 1° de l'article 4 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2025
L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
2° Les II et III sont abrogés.
Article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Les trois derniers alinéas du IV de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux. »
Article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Le I de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la fin du 2°, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux ; »
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) La date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
b) A la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique peuvent être complétés par l'attestation définie respectivement aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, la classe du logement avant travaux mentionnée sur l'attestation se substitue à celle du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit, pour un même scénario de travaux. »
Article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025
L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les troisième, quatrième, vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau 1 sont supprimées ;
2° Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau 2. Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
«
| | Plafond de dépense éligible (HT) | Ménages aux ressources intermédiaires | Ménages
aux ressources
supérieures |
|---|
| Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté | 30 000 € | 45 % de la dépense éligible | 10 % de la dépense éligible |
| Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté | 40 000 € |
».
Article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Le tableau de l'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La dixième ligne de la deuxième colonne est ainsi modifiée :
a) La date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
b) A la fin, sont ajoutés les mots ainsi rédigés : «, le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique » ;
2° Au quatrième alinéa de la douzième ligne de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : «, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; »
3° A la fin du deuxième alinéa de la vingt-sixième ligne de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : «, et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; ».
Article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du 2° de l'article 1er et du 1° de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Article 7 de l'arrêté du 8 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
