Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 (JORF n°0223 du 25 septembre 2012)
NOR : DEVP1234133A  

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre V ;   Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;   Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921,  

Articles

Arrête :

Article 1er. − L’agrément délivré à la société Socotec Industries pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air est abrogé.

Article 2. − La société Socotec SA est agréée jusqu’au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air.

Le présent agrément est conditionné au maintien de l’accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui du présent agrément.

Article 3. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Fait le 9 juillet 2012.  

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner

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NOR : DEVP1234133A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012

L’agrément délivré à la société Socotec Industries pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air est abrogé.

Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2012

La société Socotec SA est agréée jusqu’au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air.

Le présent agrément est conditionné au maintien de l’accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui du présent agrément.

Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication