(JO n° 163 du 17 juillet 2015)

Texte abrogé par l'article 1er de l'Arrêté du 1er octobre 2021 (JO n° 252 du 28 octobre 2021)

NOR : DEVP1510012A

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits pyrotechniques, organisme(s) collectif(s) candidats à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme(s) pour la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques.

Objet : conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.

Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et en particulier le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.

L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement) aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles de gestion financière de la structure agréée, les relations avec les metteurs sur le marché de produits pyrotechniques, avec les éventuels autres organismes agréés, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques susceptibles de présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques ménagers), et s'applique uniquement à la catégorie 1 « produits pyrotechniques » du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

Vus

Le code de l'environnement modifié par le décret susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 29 mai 2015,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2015

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2015

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 et R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2015

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2015

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2015

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2015

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure