(JO n° 246 du 21 octobre 2008)
NOR : DEVE0824301A
Texte modifié par :
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-67 à R. 542-72 ;
Vu le décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2008
Aux fins de la réalisation de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article R. 542-69 du code de l'environnement concernant :
- les volumes prévisionnels de déchets par famille ;
- les conditionnements des déchets réalisés (en pourcentage) ;
- et les quantités prévisionnelles de matières radioactives,
sont évaluées respectivement à l'horizon 2020 et à l'horizon 2030.
Article 2 de l’arrêté du 9 octobre 2008
Aux fins de la réalisation de cette même édition 2009, dans le cas où la répartition par famille des déchets présents sur le site, telle que demandée à l'article R. 542-67, troisième alinéa, du code de l'environnement, ne peut pas être cernée avec une précision suffisante, des regroupements de familles de déchets sont autorisés, sous réserve :
- que les déchets concernés relèvent d'une même catégorie telle que définie par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
- et que les exploitants explicitent dans leur déclaration selon quelle méthode et dans quel délai il leur sera possible d'indiquer la répartition des déchets au niveau de chaque famille ; cette obligation devra en toute hypothèse être satisfaite au plus tard pour la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire.
Article 3 de l’arrêté du 9 octobre 2008
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
