(BO du MEDDTL n° 2010/22 du 10 décembre 2010)
NOR : DEVE1028739A
Par arrêté du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 9 novembre 2010,
Sont habilités :
- à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions à la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et à la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
- à accéder aux informations, à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes conformément à l’article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
- à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l’article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
- à constater, par procès-verbal, les manquements visés à l’article 41 de cette même loi et ceux visés à l’article 31 de la loi du 3 janvier 2003 précitée ;
Pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie :
M. Stéphane Derlange.
M. Silvano Domergue.
M. Julien Ducastelle.
M. Charles Antoine Coffin.
Mme Élise Calais.
Mme Isabelle Debée.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l’énergie.
