(JO n° 279 du 18 novembre 2020)
NOR : TREP2029865A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à R. 557-10 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu le rapport du 1er octobre 2020 (ref : 2020-7-SV-CHAOCHAO-V3) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un type de soupape de sécurité « CHAOCHAO » fabriqué par la société « Zhejiang ChaoChao Safety Valve Manufacturing Co., Ltd. » (CN) ;
Vu le courrier du 23 juin 2020 invitant le fabricant « Zhejiang ChaoChao Safety Valve Manufacturing Co., Ltd. » basé au 139 Bei-er Road, Xiaolin Town, Cixi City, 315321 Zhejiang Province (CHINE), à faire part de ses observations sous 15 jours sur le rapport susmentionné ;
Vu les observations formulées par le fabricant « Zhejiang ChaoChao Safety Valve Manufacturing Co., Ltd. » par ses mails en date des 30 juin 2020 et 6 juillet 2020 ;
Considérant que le type de soupape de sécurité concerné présente des non-conformités aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant que la conception de ce type de soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et qu'à ce titre, l'attestation d'examen EU de type n° PE-C-1075/13 Rev.1 (module B) émise par l'organisme notifié « MIRTEC » et couvrant les types CAXD2.III-2.5, CAX3.II-2.5, CAXL4-2.5, CAXL6-2.5, CAXL8-2.5, CAXL10-2.5, CAXL12-2.5, CAXL14-2.5 a été retirée le 3 avril 2020,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2020
Conformément à l'article L. 557-53 du code de l'environnement et à l'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008, la mise à disposition sur le marché français des soupapes de sécurité, types CAXD2.III-2.5, CAX3.II-2.5, CAXL4-2.5, CAXL6-2.5, CAXL8-2.5, CAXL10-2.5, CAXL12-2.5, CAXL14-2.5 fabriquées par la société « Zhejiang ChaoChao Safety Valve Manufacturing Co., Ltd. » est interdite.
Les caractéristiques de ces soupapes sont les suivantes :
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Fabricant
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Type
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Fluide
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Pression
de tarage
(bar)
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TS (°C)
min/max
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Conception
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Zhejiang ChaoChao Safety Valve Manufacturing Co., Ltd.
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CAXD2.III-2.5
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Air
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1 à 16
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-20 /+120
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Soupape munie d'une tige et d'un anneau
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CAX3.II-2.5
CAXL4-2.5
CAXL6-2.5
CAXL8-2.5
CAXL10-2.5
CAXL12-2.5
CAXL14-2.5
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5 à 16
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Ces produits sont vendus sous la marque commerciale « CHAOCHAO » et sont destinés à être installés sur des compresseurs d'air.
Article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2020
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
