(JO n° 286 du 10 décembre 2022)
NOR : ENER2231735A
Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de matières ou de déchets radioactifs, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Objet : mise en œuvre des prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2022-2026.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2, L. 542-12 et D. 542-74 et suivants ;
Vu le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026 publié en application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2022 au 16 juin 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,
Arrête :
Titre Ier : Articulation des politiques énergétique et de gestion des matières et déchets radioactifs Lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2022
Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), les sociétés EDF SA et Orano, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), remettent, avant le 31 décembre 2022, au ministre chargé de l'énergie, une première version de l'étude prévue par l'action nommée POL.1 du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) et remettent, avant le 31 décembre 2023, au ministre chargé de l'énergie, la version finale de l'étude prévue par l'action nommée POL.1 du PNGMDR.
Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2022
L'Andra décline dans l'édition 2023 de l'Inventaire national les scénarios prospectifs de politique énergétique sur le fondement des données transmises en application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée POL.2 du PNGMDR.
A cette fin, les producteurs de déchets radioactifs transmettent les informations nécessaires à l'Andra avant le 31 décembre 2022.
Article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement, le CEA, Orano et EDF SA remettent à l'Andra, d'ici le 31 décembre 2022, les éléments décrits dans l'action POL.4 du PNGMDR.
L'inventaire national, établi par l'Andra, comporte une carte des entreposages et des stockages des matières et déchets radioactifs telle que définie dans l'action nommée POL.4 du PNGMDR.
Article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Sur la base de l'action nommée POL.5 du PNGMDR, l'Andra engage des réflexions visant à renforcer la lecture comparative des stocks de matières et de déchets radioactifs dans l'élaboration des prochaines éditions de l'Inventaire national.
L'Andra présente une synthèse de ses réflexions à la Commission de gouvernance du PNGMDR mentionnée à l'action GOUV.1 du PNGMDR d'ici le 30 juin 2023.
Titre II : Matières radioactives
Chapitre Ier : Renforcement du contrôle du caractère valorisable des matières radioactives
Article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-82 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée MAT.1 du PNGMDR, les propriétaires de matières radioactives remettent au ministre chargé de l'énergie un plan de valorisation relatif aux matières dont ils sont propriétaires, avant le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les livrables attendus, selon les modalités fixées par l'action nommée MAT.1.
Article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2022
EDF SA, en lien avec le CEA et Orano, remet au ministre chargé de l'énergie une étude sur l'évaluation de la faisabilité technico-économique d'un retraitement des combustibles usés du réacteur EL4.
L'échéance de la transmission de cette étude est fixée par le ministre chargé de l'énergie sur la base des éléments fournis par EDF SA en réponse à l'article 5.
Chapitre II : Poursuite des travaux sur les solutions de gestion des matières en cas de requalification comme déchets
Article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-83 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée MAT.3 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec les propriétaires des matières radioactives, remet au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2023, un rapport définissant des scénarios de stockage de l'uranium appauvri, de l'uranium de retraitement et des matières thorifères, en cohérence avec la stratégie de gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL).
Titre III : Entreposage des matières et des déchets radioactifs
Chapitre Ier : Affiner les perspectives de saturation des entreposages existants
Article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-80 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée ENT.1 du PNGMDR, EDF, en lien avec Orano remet au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2022, un rapport d'analyse afin de préciser les horizons de saturation des capacités d'entreposage existantes, en cohérence avec les dispositions de la programmation pluriannuelle de l'énergie et en tenant compte des aléas susceptibles d'intervenir sur le cycle du combustible.
Chapitre II : Définition d'une stratégie d'entreposage des combustibles usés
Article 9 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des articles D. 542-74 et D.542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT.2 du PNGMDR, chaque producteur de combustibles usés élabore, avant le 31 mars 2023, une stratégie globale d'entreposage de ses combustibles usés, en s'appuyant sur les scénarios de politique énergétique dimensionnants tels que définis en réponse à l'action nommée POL.2 du PNGMDR.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur chacune de ces stratégies globales d'entreposage.
Article 10 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 3 du PNGMDR, les producteurs de combustibles usés et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, la liste des combustibles usés susceptibles d'être éligibles à un entreposage à sec, ainsi que les conditions associées à un tel entreposage s'agissant notamment de la durée d'entreposage considérée, de la puissance thermique, ainsi que des volumes associés.
Article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée ENT. 4 du PNGMDR, EDF SA, en lien éventuel avec Orano, remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté pour un ou plusieurs concepts d'entreposage à sec d'ici le 31 décembre 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les dossiers d'options de sûreté déposés.
Chapitre III : Poursuite du déploiement de nouvelles capacités d'entreposages sous eau
Article 12 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-80 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 5 du PNGMDR, EDF SA dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, le calendrier révisé de son projet de développement de nouvelles capacités d'entreposage sous eau centralisées, incluant la remise au plus tôt d'un dossier de demande d'autorisation de création.
Chapitre IV : Entreposage des matières et de déchets radioactifs
Article 13 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs à vie longue tiennent à jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances radioactives par catégorie de matières et de déchets.
Titre IV : Gestion des déchets de très faible activité (TFA)
Chapitre Ier : Développement de nouvelles capacités de stockage, centralisées et décentralisées
Article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.1 du PNGMDR, l'Andra dépose, avant le 31 décembre 2022, une demande d'autorisation d'extension du Cires en vue d'augmenter ses capacités actuelles de 650 000 m3 à 950 000 m3.
Article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.2 du PNGMDR, l'Andra transmet au ministre chargé de l'énergie une proposition de cadrage de l'ensemble des démarches mentionnées dans l'action nommée TFA.2 du PNGMDR, accompagnée d'un calendrier prévisionnel d'ici le 31 décembre 2022.
Article 16 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.3 du PNGMDR, le CEA, EDF SA, Framatome et Orano, en lien avec l'Andra, transmettent d'ici le 30 juin 2023 une étude sur la faisabilité de créer des installations de stockage décentralisées, intégrant une analyse comparée de l'impact sur l'environnement de cette modalité de gestion par rapport à un scénario d'envoi au Cires, ainsi qu'une analyse relative à la possibilité de stocker des déchets de très faible activité dans des installations de stockage de déchets dangereux.
Chapitre II : Définition des scénarios de gestion des déchets TFA en vue d'une stratégie globale de gestion
Article 17 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et des actions nommées TFA.4 et TFA.5 du PNGMDR, l'Andra propose, le cas échéant en lien avec les producteurs de déchets radioactifs, avant le 30 décembre 2022 des scénarios de gestion des déchets de très faible activité, qui seront discutés devant la Commission de gouvernance du PNGMDR.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur la sûreté et les enjeux de radioprotection des scénarios de gestion ainsi définis.
Les scénarios de gestion ainsi définis font l'objet d'une analyse multicritères et multi-acteurs telle que définie en application de l'article 52 du présent arrêté. Cette analyse permet d'éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés aux différentes options envisageables.
Cette analyse est menée avant le 31 décembre 2023.
Article 18 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.5 du PNGMDR, l'Andra met à jour le schéma industriel global de gestion des déchets de très faible activité d'ici le 30 juin 2024.
Ce schéma industriel est construit à partir des résultats de l'analyse multicritères des avantages et inconvénients des choix de gestion possibles en application de l'article 45 du présent arrêté et de l'article D. 542-76 du code de l'environnement.
Il préserve les capacités de stockage tenant compte des possibilités de densification des déchets à stocker et de valorisation de certains types de déchets radioactifs de très faible activité.
Chapitre III : Permettre la valorisation des métaux TFA et étudier les possibilités d'optimisation de la gestion de l'ensemble des déchets TFA
Article 19 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.7 du PNGMDR, EDF SA et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 décembre 2022, une feuille de route du projet de valorisation des matériaux métalliques de très faible activité précisant les options et les exigences proposées en matière de santé, sécurité et environnement, présentant l'opportunité éventuelle d'association du CEA, et tenant compte des enseignements issus de la concertation post-débat public relatif au PNGMDR, le cas échéant, et en tenant compte des éléments inscrits dans l'action nommée TFA.7 du PNGMDR.
Ces éléments font l'objet d'une concertation avec le public et les élus des territoires concernés menée selon les dispositions des articles L. 121-15-1 et suivants du code de l'environnement, et dont les modalités sont précisées dans la feuille de route susmentionnée.
Article 20 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, les exploitants recensent les possibilités de valorisation de substances de très faible activité autres que métalliques. Ces possibilités de valorisation sont prioritairement recherchées dans la filière nucléaire.
Chaque exploitant remet avant le 31 décembre 2023 une synthèse de son recensement au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Article 21 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, l'Andra met à jour son analyse avant le 31 décembre 2023 afin de statuer sur la mise en œuvre opérationnelle de l'installation de concassage des gravats de très faible activité pour combler les vides dans les alvéoles de stockage de déchets de très faible activité, au regard des contraintes techniques, sanitaires et économiques associées.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur cette analyse.
Article 22 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, l'Andra poursuit le recensement des possibilités de densification de l'ensemble des déchets de très faible activité à stocker au Cires, en incluant les déchets inertes et industriels banals, en tenant compte de ces éléments pour la mise à jour du schéma industriel global de gestion des déchets de très faible activité prévu à l'article 18 du présent arrêté.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce recensement.
Article 23 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, l'Andra transmet, avant le 31 décembre 2022, une mise à jour de l'analyse comparative de l'impact sur l'environnement de l'incinération des déchets de très faible activité par rapport au stockage direct de ces déchets, en intégrant les enjeux territoriaux liés à la gestion des déchets TFA. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur cette mise à jour.
Article 24 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-87 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.10 du PNGMDR, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses sur le corps humain.
Cette synthèse est remise au ministre chargé de l'énergie et au ministre de la défense avant le 31 décembre 2023.
Chapitre IV : Affiner les perspectives de production des déchets TFA produits par le démantèlement des installations nucléaires
Article 25 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.11 du PNGMDR, le CEA, EDF SA et Orano remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 30 décembre 2022 une étude relative aux scénarios d'assainissement des structures et des sols contaminés retenus pour établir leurs prévisions ainsi que les hypothèses retenues.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces estimations et les hypothèses retenues.
Les scénarios retenus sont déclinés dans les prochaines éditions de l'inventaire national.
Titre V : Gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL)
Chapitre Ier : Fiabilisation de l'inventaire des déchets FA-VL et poursuite des études et de la définition des spécifications techniques en vue de leur stockage
Article 26 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement, l'Andra tient compte, dans son inventaire national des matières et des déchets radioactifs, de l'ensemble des déchets concernés par l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR.
Article 27 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec le CEA et Orano, transmet au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, un rapport définissant des critères objectifs permettant de discriminer les déchets relevant de la filière des déchets de faible activité à vie longue de ceux relevant de la filière des déchets de moyenne activité à vie longue, en particulier pour les déchets bitumés. Sur la base de ces critères, le CEA et Orano évaluent, avant le 30 juin 2023, les quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL, en particulier les déchets bituminés.
Les résultats de cette étude sont transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces rapports.
Article 28 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra, poursuivent leurs études, notamment sur la caractérisation et la définition de spécifications de conditionnement adaptées, pour le stockage des déchets de graphite à faible profondeur.
Les résultats de ces études sont transmis avant le 31 décembre 2023 au ministre chargé de l'énergie.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces études.
Chapitre II : Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL et en tirer une stratégie globale de gestion
Article 29 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, l'Andra présente devant la commission de gouvernance du PNGMDR, avant le 31 décembre 2022, des scénarios de gestion des déchets de faible activité à vie longue. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur la sûreté et les enjeux de radioprotection des scénarios ainsi définis.
Les scénarios de gestion élaborés font l'objet d'une analyse multicritères et multi-acteurs, telle que prévue par l'article 52, en vue d'éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés. Cette analyse est menée avant le 30 juin 2023.
Article 30 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra, transmettent au ministre chargé de l'énergie un rapport définissant les chroniques de production de déchets de faible activité à vie longue et de leur envoi prévisionnel en stockage avant le 31 décembre 2022.
Article 31 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, l'Andra mène une concertation volontaire sur les territoires pressentis pour accueillir des stockages de déchets de faible activité à vie longue, en particulier le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, avant l'élaboration du schéma de gestion des déchets FA-VL mentionné à l'article 32.
Article 32 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.3 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec les producteurs de déchets radioactifs, élabore, avant le 30 juin 2025, un schéma global de gestion des déchets de faible activité à vie longue. Pour chaque scénario ainsi défini, l'Andra présente les flux prévisibles de déchets à stocker et le calendrier de mise en œuvre associé.
Si, en application de ce schéma de gestion, de nouveaux sites de stockage doivent être envisagés, l'Andra lance une démarche de recherche de sites et des études de faisabilité puis de conception pour ces sites. Dans ce cas, l'Andra transmet au ministre chargé de l'énergie une proposition de cadrage de ces démarches, intégrant des propositions de critères pour le choix des sites, accompagnée d'un calendrier prévisionnel.
Chapitre III : Finalisation de la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines
Article 33 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.4 du PNGMDR, l'Andra remet, avant le 31 décembre 2022 une feuille de route explicitant les étapes d'élaboration d'un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet sommaire, pour le stockage sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines d'un inventaire de déchets que l'agence propose.
Cette feuille de route vise à ce que ce dossier puisse être déposé d'ici le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce dossier.
L'Andra remet un dossier d'options de sûreté pour le déploiement d'un stockage de déchets de faible activité à vie longue sur ce site, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet détaillé, cinq ans après l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire susmentionné.
Article 34 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.5 du PNGMDR, Orano remet au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 juin 2025, un rapport définissant les options techniques et de sûreté pour le stockage des déchets entreposés sur l'installation nucléaire de base n° 175, dénommée Écrin, à un niveau de maturité correspondant à une étude de préfaisabilité.
Titre VI : Gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue (HA ET MA-VL)
Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du projet de centre de stockage Cigéo
Article 35 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-90 du code de l'environnement et de l'action nommée HAMAVL.4 du PNGMDR, le groupe de suivi sur la participation du public au projet Cigéo du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire veille à la bonne association de la société civile au déploiement du projet de centre de stockage Cigéo jusqu'à l'enquête publique associée à la demande d'autorisation de création (DAC).
Le groupe de suivi sur la participation du public au projet Cigéo du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend compte, au moins annuellement, de ses travaux à la commission de gouvernance du PNGMDR.
Article 36 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 542-90 du code de l'environnement et de l'action nommée HAMAVL.6 du PNGMDR, l'Andra propose, avant le 31 décembre 2024, les objectifs et les critères de réussite de la phase industrielle pilote et définit, en particulier, la nature des déchets qu'il est prévu de stocker pendant cette phase et les essais envisagés.
Cette proposition est présentée devant la commission de gouvernance du PNGMDR, en vue de recueillir son avis en amont de la finalisation du processus réglementaire d'autorisation.
Ces éléments permettront d'alimenter les éditions successives du PNGMDR.
Article 37 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-90 du code de l'environnement et de l'action nommée HAMAVL.5, en amont de la sixième édition du PNGMDR, l'Andra dresse un bilan de la mise en œuvre du plan directeur d'exploitation en vigueur permettant de démontrer que les principes définis par le PNGMDR ont été respectés.
Chapitre II : Poursuite des travaux autour des déchets HA/MA-VL
Article 38 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-93 du code de l'environnement et de l'action nommée HAMAVL.9 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs remettent au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2022, un rapport établissant un état des lieux de leurs déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 à conditionner et le calendrier de conditionnement associé.
Titre VII : Gestion de catégories particulières de déchets
Chapitre Ier : Poursuite de la définition d'une stratégie de gestion des stockages historiques
Article 39 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-84 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.2 du PNGMDR, les exploitants présentent, avant le 31 décembre 2022, un programme de surveillance mis en place sur chaque stockage in situ de déchets historiques au ministre chargé de l'énergie en tenant compte des conditions hydrogéologiques du site, en identifiant les paramètres à surveiller et en considérant l'ensemble des déchets.
Les résultats de ce programme de surveillance sont communiqués régulièrement au public au travers du site internet dédié au PNGMDR, en tenant compte du régime applicable aux installations concernées.
Article 40 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-84 du code de l'environnement, les exploitants mènent, avant le 31 décembre 2023, pour les stockages historiques dont ils sont responsables, une analyse en cycle de vie de chacun des scénarios identifiés par le groupe de travail défini dans l'action DECPAR.3, en s'appuyant sur la méthode d'évaluation environnementale développée par l'Andra, décrite à l'article 50.
Par ailleurs, une analyse multicritère de l'ensemble des scénarios envisagés, telle que prévue à l'action CHAP.1, est mise en œuvre. Les résultats de cette analyse sont attendus avant le 30 septembre 2024.
Les exploitants remettent au ministre chargé de l'énergie un plan de gestion sur le long terme, prenant en compte le meilleur scenario déterminé en application de cette analyse, avant le 31 décembre 2024. Les exploitants précisent les modalités envisagées pour la gestion de la mémoire des stockages dont ils sont responsables.
Article 41 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-84 du code de l'environnement, EDF SA remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2023, un plan de gestion envisagé pour la zone de déchets historiques du site de Flamanville.
Par ailleurs, EDF SA remet au ministère chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 30 juin 2024, une étude définissant, pour l'ensemble de ses sites, les éléments documentaires permettant de vérifier si les zones où des déchets conventionnels ont été déposés au cours de la construction ou du fonctionnement comportent des déchets radioactifs.
Chapitre II : Poursuivre la définition de filières de gestion pour les déchets nécessitant des travaux spécifiques
Article 42 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra et Cyclife France, transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 juin 2023, un inventaire des volumes d'huiles et liquides organiques dont ils sont responsables, en les distinguant selon leur compatibilité avec les procédés identifiés ainsi qu'un plan d'action pour les traiter, accompagné d'un échéancier de mise en œuvre.
Article 43 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-97 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR l'Andra réalise, avant le 31 décembre 2024, un état des lieux complet, précisant pour chaque famille de sources scellées usagées les filières de gestions associées, les acteurs concernés et les difficultés rencontrées, en lien avec leurs détenteurs.
L'ensemble des sources scellées usagées qui ne respectent pas les spécifications d'acceptation en vigueur du Cires ou du centre de stockage de l'Aube sont intégrées aux inventaires des stockages de déchets faible activité à vie longue ou de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Article 44 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, le groupe de travail du PNGMDR relatif aux sources précise la signification du principe de reprise « en dernier recours » des sources scellées usagées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, afin de permettre la déclinaison opérationnelle de l'obligation de reprise des sources scellées usagées introduite par l'article R. 1333-161 du code de la santé publique, en lien avec l'Andra et l'ensemble des parties prenantes, compte tenu des difficultés constatées.
Article 45 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra poursuit les travaux engagés pour identifier les filières de gestion des déchets tritiés liquides et gazeux des petits producteurs, dans l'objectif de définir des filières de gestion d'ici le 31 décembre 2025.
Article 46 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-95-1 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra propose, en lien avec le CEA et ITER Organization, avant le 30 juin 2023, des scénarios de gestion pour l'ensemble des déchets tritiés présents sur le territoire national, sur la base d'un inventaire consolidé. Ces scénarios prévoient la mise en œuvre de capacités d'entreposage suffisantes, en particulier pour les déchets fortement tritiés et les sources contenant du tritium des petits producteurs. Ces scénarios sont discutés devant la commission de gouvernance du PNGMDR. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les enjeux de sûreté et de radioprotection de ces scénarios de gestion.
Article 47 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-95-1 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec le CEA et ITER Organization, élabore, avant le 30 juin 2026, un schéma de gestion de l'ensemble des déchets tritiés. L'Andra présente les flux prévisibles de déchets à gérer et le calendrier de mise en œuvre associé, en détaillant les dates de dépôt des dossiers correspondant à la création de nouvelles installations ou à la modification d'installations existantes. L'Andra présente une synthèse de ses travaux à la Commission de gouvernance du PNGMDR avant le 30 mars 2026.
Article 48 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec les détenteurs des déchets activés, poursuit ses travaux devant aboutir à la mise en place de filières de gestion définitives permettant la prise en charge des déchets activés issus des accélérateurs linéaires et non linéaires présents sur l'ensemble du territoire national. L'Andra transmet au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 30 juin 2023, un plan d'actions accompagné d'un calendrier.
Titre VIII : Dispositions générales pour une meilleure prise en compte des enjeux transverses à la gestion des matières et déchets radioactifs
Chapitre Ier : Développement d'une méthode d'analyse multi-acteurs et multicritères des options de gestion possibles
Article 49 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application du 1° de l'article D. 542-76 du code de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire remet avant le 31 décembre 2022 au ministre chargé de l'énergie une proposition de méthodologie d'analyse multi-acteurs et multicritères des options de gestion possibles des matières et déchets radioactifs, conformément aux dispositions de l'action CHAP.1 du PNGMDR.
Chapitre II : Enjeux environnementaux et sanitaires
Article 50 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D 542-76 et de l'action nommée ENV.1 du PNGMDR, l'Andra remet avant le 31 décembre 2022 au ministre chargé de l'énergie une proposition de méthode d'évaluation environnementale.
Par ailleurs, l'Andra propose à la commission de gouvernance du PNGMDR un calendrier de déclinaison des travaux d'application de cette évaluation pour chacune des filières mentionnées par l'action nommée ENV.1 du PNGMDR d'ici le 31 décembre 2022. Dans les conditions prévues par cette action, l'Andra applique, en lien avec les producteurs, la méthode d'évaluation environnementale d'ici le 30 juin 2023.
Article 51 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'action nommée ENV.2 du PNGMDR et sur le fondement des données transmises en application de l'article D.542-79 du code de l'environnement, l'Andra, en lien avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et des experts pluralistes, remet, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport visant à définir la méthodologie d'appréciation de la nocivité des matières et des déchets radioactifs, avec un premier déploiement de la méthode sur les déchets de très faible activité, de moyenne activité à vie longue et de haute activité selon plusieurs échéances temporelles caractéristiques de ces types de déchets.
Les éditions de l'inventaire national, prévu au 1° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement comportent des indications sur la nocivité des matières et des déchets radioactifs, si l'avancée des travaux le permet.
Chapitre III : Enjeux économiques
Article 52 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-78 du code de l'environnement et de l'action nommée ECO.1 du PNGMDR, les producteurs de matières et déchets radioactifs et l'Andra transmettent les informations relatives aux coûts à terminaison des principaux projets déployés dans le cadre du PNGMDR, à leurs variations au regard des coûts prévus à l'origine des projets, à l'analyse de ses variations ainsi qu'aux actions engagées pour maîtriser l'évolution de ces coûts. Le format de ces informations est défini au préalable par le ministre chargé de l'énergie, sur la base d'une proposition des producteurs concernés et de l'Andra remise au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 53 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-78 du code de l'environnement, EDF SA, Orano et le CEA, en lien avec l'Andra, mènent les travaux demandés à l'action nommée ECO.2 du PNGMDR, en détaillant les charges de gestion des matières et des déchets radioactifs dont ils sont producteurs, et qui intègrent notamment les coûts de transport, d'entreposage, de caractérisation, de retraitement éventuel ou de stockage. Les déchets pris en compte incluent les déchets de fonctionnement, y compris les déchets issus du retraitement des combustibles usés, les déchets de démantèlement et les déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement de déchets, qu'ils soient ou non issus d'une installation nucléaire de base.
Le format des livrables est défini au préalable à la suite de la consultation des parties prenantes dans le cadre de la gouvernance du PNGMDR. Ces livrables sont transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2024.
Chapitre IV : Enjeux liés aux transports
Article 54 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Pour l'application de l'article D. 542-98 du code de l'environnement et de l'action nommée TR.2 du PNGMDR, les producteurs de matières et de déchets radioactifs et l'Andra transmettent au ministre chargé de l'énergie les données nécessaires à l'établissement d'une carte interactive des transports des substances radioactives, à l'exclusion des combustibles usés issus des activités de défense et des matières nécessaires à la défense, préalablement définies par un groupe de travail ad hoc, piloté par le ministère de l'énergie.
Ces livrables sont attendus avant le 31 décembre 2024.
Titre IX : Dispositions finales
Article 55 de l'arrêté du 9 décembre 2022
L'arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est abrogé.
Article 56 de l'arrêté du 9 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
Agnès Pannier-Runacher
