(JO n° 53 du 4 mars 1993)
NOR : ENVP9250125A
Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, le ministre de l'Environnement, le ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports, le ministre de l'industrie et du Commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la Consommation.
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des matériaux;
Vu le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les départements frigorifiques et climatiques.
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 10 février 1993
Les entreprises visées à l'article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé sont les entreprises qui bénéficient :
-
d'une certification par tierce partie, ou
-
d'une qualification professionnelle dont le règlement technique impose à leurs bénéficiaires des contraintes propres à répondre aux exigences de ce décret.
La liste de ces organismes de certification et de qualification professionnelle est jointe en annexe.
Lors de leur inscription prévue à l'article 4 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les entreprises joignent le certificat de leur système qualité ou leur attestation de qualification.
Article 2 de l'arrêté du 10 février 1993
Les entreprises autres que celles visées à l'article 1er présentent lors de l'inscription les justificatifs suivants :
-
diplôme, certificat ou attestation de formation ou, selon le cas, certificat de travail ou attestation d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers couvrant six années, dans les domaines du froid ou de la climatisation ;
-
une liste détaillée des matériels détenus par l'entreprise dans chacune des catégories suivantes : outillage, équipement spécifique pour la charge et pour le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l'étanchéité avec les instructions spécifiques de ces matériels.
Article 3 de l'arrêté du 10 février 1993
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
Y. BARRAQUAND
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires économiques et internationales,
C. MARTINAND
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ
Annexe
Les organismes cités dans la présente annexe se conforment avant le 1er janvier 1994 aux critères généraux des normes NF EN 45012 et NF EN 45013 ou de l'une de ces deux normes seulement.
(Arrêté du 12 janvier 2000, article 4)
I. Certification par tierce partie du système de qualité de l'entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002. Le système qualité certifié doit prendre en compte les objectifs de récupération et d'étanchéité du décret du 7 décembre 1992 susvisé. AFAQ "industrie frigorifique et aéraulique".
(Arrêté du 12 janvier 2000, article 4)
II.
Qualification professionnelle : Qualibat 541/542/552/553/554/555 ;
Qualiclimafroid (installations de réfrigération et de climatisation) ;
Qualicuisines (technique "équipement frigorifique").
