(JO n° 68 du 21 mars 2015)
NOR : DEVP1427963A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-2 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages ;
Vu la demande de renouvellement d'approbation présentée par l'association CYCLAMED le 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis formulé le 20 janvier 2015 par la commission consultative susvisée,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 10 mars 2015
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, les mots : « à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 25 janvier 2016 ».
Article 2 de l'arrêté du 10 mars 2015
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable,
E. Giry
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
