(JO n° 298 du 23 décembre 2021)


NOR : TRER2137038A

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : création d'ADVENIR PLUS, programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté crée le programme ADVENIR PLUS dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021

Le programme PRO-INNO-61 « ADVENIR PLUS » décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service Climat et efficacité énergétique,
O. David

Annexe : Certificats d'économies d'énergie

PRO-INNO-61 : à consulter en pdf

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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