(JO n° 103 du 3 mai 2002)

Texte abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2011 (JO n° 225 du 28 septembre 2011).

NOR : ATEG0210153A

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 avril 2002, la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement prévue à l'article R. 252-6 du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par le CERFA sous le numéro 10137*02.

L'arrêté du 30 septembre 1996 portant modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement est abrogé.

(1) Ce modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il sera tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement et dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement). Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site internet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi que sur celui du CERFA.

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