(JO n° 111 du 14 mai 2014)
NOR : DEVL1401294A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2013,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 avril 2014

Au 1° du I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, le h est ainsi complété :

« La période de référence pour le premier inventaire est l'année 2010. Pour les substances prioritaires ou les substances couvertes par la directive 91/414/CEE, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008, 2009 et 2010.

Pour les inventaires actualisés, la valeur de référence est celle de l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse. Pour les substances prioritaires ou les polluants couverts par la directive 91/414/CEE, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de l'analyse. »

Article 2 de l'arrêté du 11 avril 2014

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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