(JO n° 92 du 19 avril 2016)
NOR : DEVK1607093A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;

Vu la demande présentée à la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, par l'association La Demeure historique (LDH), déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé Hôtel de Nesmond, 57, quai de la Tournelle à Paris (75005), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;

Vu le jugement n° 1302435 du 24 avril 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, notamment son article 1er annulant la décision implicite de refus de délivrance d'agrément ainsi que les cinquième et sixième considérants précisant que « les activités de préservation et de mise en valeur du patrimoine historique privé » se rattachent aux domaines de « l'amélioration du cadre de vie », de la protection des « sites et paysages » et de l'« urbanisme » et que « les actions menées en faveur de la préservation du patrimoine » ne peuvent être exclues « du champ de celles menées en faveur de l'environnement » et donc qu'elles peuvent être prises en compte pour apprécier si l'association œuvre à titre principal pour l'environnement ;

Considérants

Considérant que l'objet statutaire de l'association La Demeure historique concerne la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique privé ;

Considérant que le nombre de ses membres et leur répartition sont suffisants eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 avril 2016

L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association La Demeure historique est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 11 avril 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2016.

Ségolène Royal

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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