(JO n° 260 du 9 novembre 2007)
NOR : DEVP0768070A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-10 ;

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-51 et R. 231-56 à R. 231-56-12 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2007

A l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2007 susvisé, les mots : " par les articles L. 512-122 et R. 512-52 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " par les articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement ".

Article 2 de l’arrêté du 11 octobre 2007

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

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Type
Arrêté
Date de signature
Date de publication

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