(JO n°78 du 31 mars 2012 et BO du MEDDTL n° 2012/7 du 25 avril 2012)
NOR : DEVP1134109A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-59,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 mars 2012
Le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 du code de l'environnement est conforme au modèle défini à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 12 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2012.
Article 3 de l'arrêté du 12 mars 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe
