(JO n° 161 du 13 juillet 2011)
NOR : DEVD1118530A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 141-21,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2011

Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.

Article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011

Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales remplit la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et qu'elle exerce une activité effective sur plus de la moitié des régions.

Article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Nathalie Kosciusko-Morizet

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication