(JO n° 164 du 17 juillet 2019)
NOR : TRER1920769A
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entr e en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d'économies d'énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif après signature d'une charte d'engagement dans laquelle il s'engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l'isolation de leurs logements.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 14 mai 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2019
L'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Le III est complété par les alinéas suivants :
« 5° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 “ Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention “ NF Electricité performance catégorie A ”, “ NF Electricité performance catégorie B ” ou “ NF Electricité performance catégorie 1* ” :
« - 18 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
« - 9 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
« 6° Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 “ Conduit d'évacuation des produits de combustion ”, quelle que soit la zone climatique :
« - 127 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
« - 81 800 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. » et les mots : « ou gaz » sont remplacés par les mots : «, gaz ou électricité » ;
b) Il est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les opérations mentionnées au 5° du III, la mention du caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, la catégorie “ NF Electricité Performance ” dont il est porteur, sont indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération. »
Article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2019
Les annexes V et VI du présent arrêté remplacent respectivement les annexes V et VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2019
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexes
Annexe V
A consulter en pdf
Annexe VI
A consulter en pdf
