(JO n° 186 du 10 août 1996)
NOR : ENVN9650261A
Vus
Le ministre de l’environnement,
Vu le titre II du livre II du code rural, et notamment les articles L.229-1 à L.229-37 et R.229-1 à R.229-21 ;
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 modifiée prise pour l’application de la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1976 modifiant les modalités de la gestion communale du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifié,
Article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1996
L’arrêté du 31 mai 1976 modifiant les modalités de la gestion communale du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Article 2 de l’arrêté du 12 juillet 1996
Les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l’exercice régulier de la chasse dans le département, en application des articles L.229-17 et R.229-6 du code rural.
Article 3 de l’arrêté du 12 juillet 1996
Le directeur de la nature et des paysages et les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte
