(JO n° 263 du 13 novembre 2001)
NOR : ECOP0100503A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État à l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières et transformation du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages en service à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 avril 2001,
Arrêtent :
Chapitre I : Administration centrale de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures (1re sous-direction).
Bureau 1A. - Industrie pétrolière et parapétrolière :
- appui au développement technologique des industries pétrolières et parapétrolières ;
- gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures ;
- tutelle de l'Institut français du pétrole ;
- suivi des programmes européens de recherche en matière d'hydrocarbures ;
- appui au secteur parapétrolier français ;
- analyse économique et financière des entreprises pétrolières et parapétrolières.
Bureau 1B. - Exploration-production des hydrocarbures :
- élaboration de la politique et de la réglementation technique en matière d'exploration-production et de stockages souterrains d'hydrocarbures ;
- instruction technique des titres miniers d'hydrocarbures et de stockages souterrains d'hydrocarbures ; élaboration et mise en œuvre des mesures concernant l'utilisation des stockages souterrains d'hydrocarbures ;
- suivi et contrôle de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ; collecte, conservation et diffusion des échantillons, données, documents et renseignements ; information relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux ; édition de publications et mise à disposition d'informations, conformément à l'article 134 du code minier ; travaux et études à l'usage de l'administration ou à la demande de tiers ; promotion du domaine minier français d'hydrocarbures.
Bureau 1C. - Approvisionnements internationaux :
- élaboration de la politique en matière d'approvisionnements en hydrocarbures ;
- analyse des échanges et des réseaux de transport d'hydrocarbures ;
- analyse des prix et des marchés internationaux du pétrole brut et du gaz naturel ;
- expertise du secteur amont des hydrocarbures (exploration, production et transport) à l'étranger et appui au développement international des entreprises du secteur ;
- élaboration et mise en œuvre de la politique en matière de développement de moyens d'importation d'hydrocarbures ; examen des conditions techniques et économiques de leur utilisation et de leur accès ; élaboration et mise en œuvre des mesures s'y rapportant.
Article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction de l'industrie nucléaire (2e sous-direction).
Bureau 2A. - Politique publique et tutelle :
- préparation des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil ;
- participation à l'élaboration et à la diffusion de l'information de la politique nucléaire civile ;
- tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de CEA-Industrie, de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la société générale des techniques nouvelles, de Framatome, de l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et du suivi de Technicatome ;
- suivi des entreprises du secteur nucléaire civil.
Bureau 2B. - Affaires extérieures :
- accompagnement du développement international des acteurs du secteur nucléaire civil ;
- participation et suivi des travaux de l'Agence de l'énergie nucléaire de l'organisation de coopération et de développement économique et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
- participation et suivi des travaux du G 7 relatifs à la sûreté nucléaire et la non-prolifération ;
- participation et suivi des travaux réalisés dans le cadre des traités Euratom et de la Communauté européenne ;
- participation aux travaux de participation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.
Bureau 2C. - Réglementation et affaires techniques :
- participation à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs au secteur nucléaire, notamment dans le domaine de la sécurité, la sûreté, le respect de l'environnement, la radioprotection, la responsabilité civile et la non-prolifération ;
- instruction des demandes de déclaration d'utilité publique concernant le secteur nucléaire, à l'exception de celles concernant les centrales nucléaires de production d'électricité ;
- contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;
- délivrance des actes administratifs relatifs au transfert des déchets radioactifs.
Article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière (3e sous-direction).
Bureau 3A. - Raffinage :
- suivi de l'industrie du raffinage ;
- veille technologique et soutien à la recherche-développement dans l'aval pétrolier ;
- réglementation de la qualité des carburants et suivi des expérimentations relatives aux carburants, aux produits de substitution et aux combustibles ;
- analyse des questions de sécurité et d'environnement des installations pétrolières (production, transport et distribution) ;
- élaboration de la réglementation de sécurité applicable aux oléoducs et aux stockages de surface hors installations classées pour la protection de l'environnement.
Bureau 3B. - Stockages et logistique pétrolière :
- élaboration et mise en œuvre de la politique de stockage stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers ; - suivi et contrôle des stocks ; préparation et suivi des travaux de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ; tutelle du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
- participation aux travaux des groupes d'experts sur la sécurité des approvisionnements au sein des instances communautaires et internationales ;
- élaboration de la réglementation et octroi des autorisations relatives au transport par oléoduc de pétrole brut et de produits pétroliers ; tutelle des sociétés autorisées à exploiter les réseaux d'oléoducs;
- participation aux travaux des comités de l'OTAN en charge du réseau d'oléoducs Centre-Europe ;
- participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine de l'obligation de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon national ;
- préparation et mise en œuvre des plans de crise des approvisionnements pétroliers.
Bureau 3C. - Prix, marges et fiscalité :
- suivi des marchés des produits raffinés ;
- élaboration, analyse et diffusion des données relatives aux prix et marges des produits pétroliers ;
- contribution à l'élaboration de la fiscalité pétrolière.
Article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction des mines et des matières premières (4e sous-direction).
Bureau 4A. - Charbon et reconversion minière :
- mise en œuvre de la politique de reconversion des bassins miniers et charbonniers ; suivi des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des mines ;
- tutelle des organismes du secteur ;
- secrétariat de la commission des marchés de Charbonnages de France ;
- gestion du fonds d'industrialisation des bassins miniers ;
- suivi des questions sociales et professionnelles des personnels relevant du statut du mineur.
Bureau 4B. - Sous-sol, mines, métallurgie et matériaux de construction :
- élaboration et mise en œuvre de la politique de gestion des ressources minérales non énergétiques ;
- suivi et développement des industries des matières premières : industries extractives, minerais industriels, métaux non ferreux, matériaux de construction ;
- tutelle des organismes du secteur et des centres techniques ;
- participation à la coopération minière ;
- élaboration de la politique et des mesures en matière de sécurité d'approvisionnement, notamment pour ce qui concerne les minerais, métaux, minéraux industriels et combustibles minéraux solides.
Le bureau 4B. comprend une division : " Eaux minérales et thermales " chargée :
- de l'analyse économique et financière du secteur des eaux minérales et thermales ;
- de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à l'exploitation des eaux minérales et thermales ;
- de l'appui technique aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le domaine des eaux minérales et thermales ;
- du recensement et suivi statistique des sources d'eaux minérales et thermales.
Bureau 4C. - Législation minière :
- élaboration de la législation et de la réglementation concernant la recherche et l'exploitation des substances minières ainsi que des ressources minérales des fonds marins ;
- délivrance des titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines ; définition des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et délivrance des permis exclusifs de carrière ;
- expertise en droit minier et suivi des contentieux.
Article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie (5e sous-direction).
Bureau 5A. - Demande énergétique :
- analyse de la demande énergétique et de ses déterminants en vue de l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'évolution des consommations ;
- exercice de la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le bureau 5A. comprend une mission : " Impacts environnementaux " chargée :
- de suivre et d'évaluer la contribution de la politique énergétique à la lutte contre la pollution atmosphérique et l'émission des gaz à effet de serre ;
- de participer aux travaux correspondants au sein des instances nationales, communautaires et internationales.
Bureau 5B. - Énergies renouvelables et techniques nouvelles :
- élaboration et mise en œuvre, dans les cadres national, communautaire et international, des mesures visant le développement des énergies renouvelables, telles que les énergies solaire, éolienne, géothermique et hydraulique, ainsi que les énergies tirées de la biomasse et des déchets ;
- participation aux travaux des instances européennes et internationales chargées des énergies renouvelables ;
- promotion des filières innovantes visant au développement des énergies renouvelables et soutien aux opérateurs du secteur, notamment pour le développement de leurs activités internationales,
Bureau 5C. - Utilisation rationnelle de l'énergie :
- mise en œuvre de la politique et élaboration des textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriel et énergétique ; participation à l'action menée dans les autres secteurs, notamment par le concours à la définition de la politique de soutien public aux véhicules propres dans le secteur des transports ;
- élaboration et mise en œuvre des mesures relatives aux réseaux de chaleur et de froid ;
- appui au développement des techniques, filières et produits visant l'utilisation rationnelle de l'énergie et des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telle la cogénération.
Article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction du système électrique (6e sous-direction).
Bureau 6A. - Production électrique :
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant la production électrique (notamment autorisations de production ; déclarations d'utilité publique, octroi des concessions hydroélectriques) ; délivrance des autorisations d'achat pour revente ;
- élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements de la production électrique ;
- élaboration et mise en œuvre du contrôle technique de l'État sur les ouvrages de production ;
- suivi du fonds des charges du service public de la production électrique.
Bureau 6B. - Réseaux de transport et de distribution :
- élaboration et mise en œuvre des textes régissant la concession des réseaux électriques ;
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant la construction des réseaux électriques et des lignes directes (notamment déclarations d'utilité publique) ;
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant l'éligibilité et l'utilisation des réseaux (notamment conditions commerciales de raccordement, tarifs d'utilisation des réseaux) ;
- approbation du schéma du réseau de transport ;
- élaboration et animation du contrôle technique de l'État sur les ouvrages de transport et de substitution ;
- élaboration et suivi des accords " réseaux électriques et environnement " conclus entre l'État et Électricité de France ;
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant le service public de la distribution électrique ;
- négociation et suivi du " contrat de service public " conclu entre l'État et Électricité de France ;
- élaboration des textes et suivi de l'action visant la sécurité des installations électriques intérieures ;
- suivi du fonds d'amortissement des charges d'électrification et du fonds de péréquation de l'électricité ainsi que des actions associées (notamment électrification rurale, action en faveur des plus démunis, compensations des charges de réseau des différents distributeurs).
Bureau 6C. - Affaires économiques et tarifaires :
- suivi de l'organisation et du fonctionnement des marchés de l'électricité ;
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant les tarifs (tarifs de vente aux consommateurs non éligibles, tarifs de secours, tarifs sociaux, plafonds de prix, tarifs liés à l'obligation d'achat) et suivi des prix de l'électricité et des services associés ;
- exercice de la tutelle d'Électricité de France, de la Société nationale d'électricité et de thermique et de la Compagnie nationale du Rhône, ainsi que de leurs filiales ;
- élaboration et suivi des contrats de groupe associant l'État et les entreprises sous tutelle ;
- appui au secrétariat de l'observatoire de la diversification d'Électricité de France ;
- expertise et appui relatifs au développement des technologies innovantes, notamment au véhicule électrique.
La mission " Réglementation électrique et régulation " :
- élaboration des textes relatifs au marché intérieur de l'électricité et participation à l'élaboration des textes concernant le secteur de l'électricité ;
- participation aux travaux communautaires visant l'organisation et le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, gestion des contentieux communautaires ;
- suivi des travaux de la Commission de régulation de l'électricité.
Article 7 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction).
Bureau 7A. - Affaires techniques, transport et distribution de gaz :
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant le transport et la distribution des gaz combustibles (notamment déclarations d'utilité publique, concessions et autorisations de transport) ;
- expertise relative au développement du réseau de transport national ; élaboration et mise en oeuvre des plans nationaux de desserte gazière ; agrément des
distributeurs ;
- élaboration et mise en œuvre des mesures concernant l'utilisation par les tiers des réseaux gaziers et des installations connexes ainsi que les services associés (notamment conditions de raccordement, qualité de service, barèmes) ;
- élaboration et animation du contrôle technique de l'État sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles ;
- expertise relative aux installations de distribution des produits pétroliers ;
- expertise et appui au développement des nouveaux produits techniques et filières ; promotion du gaz naturel et des gaz dé pétrole liquéfiés pour véhicules.
Bureau 7B. - Affaires économiques :
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant les tarifs des gaz combustibles, hors utilisation des réseaux ; sur le marché national, suivi de l'évolution des prix des gaz combustibles ainsi que des services associés ;
- suivi du fonds de péréquation du gaz et des actions associées (notamment actions en faveur des plus démunis, compensations des charges des différents distributeurs) ;
- exercice de la tutelle de Gaz de France et de ses filiales suivi de Gaz du Sud-Ouest ; élaboration et suivi des contrats de groupe associant l'État et Gaz de France ;
- contribution à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures concernant l'organisation et le fonctionnement des marchés finals des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ; suivi de l'évolution des prix des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés ;
- tutelle du comité professionnel de la distribution des carburants ; suivi des programmes d'aide visant notamment la modernisation du réseau de distribution des carburants et le maintien d'une desserte équilibrée sur le territoire.
Bureau 7C. - Marché intérieur du gaz :
- élaboration des textes relatifs au marché intérieur du gaz naturel et participation à l'élaboration des textes concernant les gaz combustibles ;
- participation aux travaux communautaires visant l'organisation et le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, gestion des contentieux communautaires ;
- élaboration et mise en œuvre des textes concernant l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et les autorisations de fourniture de gaz naturel.
Article 8 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale (8e sous-direction).
Bureau 8A. - Synthèse :
- participation à la définition et à la formulation de la politique de l'énergie et des matières premières ;
- coordination des dossiers environnementaux ;
- questions fiscales ;
- coordination en matière d'aménagement du territoire ; animation des relations avec les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement ;
- intelligence économique,
- appui aux réflexions sur l'innovation technique et la recherche en matière d'énergie et de matières premières.
Bureau 8B. - Stratégie internationale :
- suivi des relations de la France avec les autres États dans le domaine énergétique et des matières premières ; coordination et préparation des dossiers relatifs aux visites officielles ;
- organisation des groupes de travail bilatéraux et participation aux commissions mixtes ;
- préparation des dossiers de demande d'aide déposés auprès des fonds ministériels de coopération internationale ;
- coordination de la préparation des dossiers relatifs aux réunions des instances communautaires et internationales ;
- suivi des dossiers relatifs aux programmes de coopération extérieure de la Communauté européenne ;
- participation à la représentation de la France au sein des organisations internationales du secteur de l'énergie.
Article 9 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières.
Division. - Analyse statistique :
- conjoncture et bilans énergétiques nationaux et régionaux ;
- facture énergétique ;
- gestion d'enquêtes statistiques et recueil de données et indicateurs sur l'offre et la demande d'énergie et de matières premières en France et dans le monde ;
- harmonisation des méthodes statistiques.
Division. - Exploitation et valorisation :
- animation de l'expertise économique dans le domaine de l'énergie et des matières premières ;
- gestion de bases de données sur l'énergie ;
- publication et diffusion des travaux de l'observatoire.
Division. - Études et prospective :
- préparation du programme d'études de la direction générale et suivi de sa mise en oeuvre ;
- réalisation d'analyses à caractère économique et stratégique et contribution aux travaux de planification et d'évaluation ;
- prospective et élaboration de scénarios énergétiques ;
- description et analyse quantitative de la politique et de la fiscalité énergétiques de la France et des pays étrangers.
Article 10 de l'arrêté du 12 novembre 2001
La cellule : " Internet-publications de synthèse " est rattachée au directeur général et mise à la disposition de l'adjoint au directeur général pour l'exercice de ses missions. Elle est chargée en liaison avec la direction de la communication :
- de la coordination de l'élaboration des documents publiés sur l'internet ;
- de l'élaboration et de la diffusion de publications périodiques de synthèse.
Article 11 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Un comité de direction se réunit sous la présidence du directeur général. Il est composé, outre son président, de l'adjoint au directeur général, du directeur des ressources énergétiques et minérales, du directeur de la demande et des marchés énergétiques, des sous-directeurs, du chef de l'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières et du chef de bureau des affaires générales et des moyens.
Chapitre II : Service de l'énergie électrique et des grands barrages
Article 12 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, service à compétence nationale, comprend :
Département A. - Grands barrages :
- expertise et études techniques relatives aux ouvrages hydrauliques concédés ; élaboration des mesures concernant la sécurité intrinsèque de ces ouvrages et participation à l'élaboration des mesures visant la limitation des risques qui leur sont attachés ;
- propositions de réglementations techniques concernant le domaine décrit au précédent alinéa ;
- animation, assistance, conseil et formation des services déconcentrés ;
- secrétariat du comité technique permanent des grands barrages ; suivi de ses travaux relatifs aux ouvrages hydrauliques concédés.
Département B. - Production électrique et réseaux :
- conduite des études, recherches et expertises portant sur la production électrique ainsi que les réseaux et visant la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique ;
- proposition des réglementations techniques concernant le domaine précité et notamment des réglementations établissant les conditions techniques d'accès aux
réseaux ;
- suivi des activités de normalisation ;
- animation, assistance, conseil et formation des services déconcentrés ;
- secrétariat du comité technique de l'électricité ; orientation et suivi de ses travaux.
Département C. - Sécurité des travailleurs et des tiers :
- conduite des études, recherches et expertises portant sur la production électrique ainsi que sur les réseaux, et visant la sécurité et la santé des travailleurs et des tiers ;
- proposition des réglementations techniques concernant le domaine précité, et notamment des réglementations techniques relatives aux distributions électriques ;
- appui des services déconcentrés dans leurs fonctions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et des tiers.
Article 13 de l'arrêté du 12 novembre 2001
L'arrêté du 12 novembre 1981 créant l'observatoire des matières premières est abrogé.
Article 14 de l'arrêté du 12 novembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
